L’EURL est l’une des structures juridiques peu communes qui permet à un seul individu de constituer une société entière. Cette entreprise unipersonnelle bénéficie d’un cadre juridique souple et respecte certaines règles.
Le Coin Des Entrepreneurs propose un rapport sur une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il aborde tous les sujets liés à l’EURL, notamment sa présentation et son fonctionnement.
L’EURL : de quel genre d’entreprise s’agit-il ?
L’EURL n’est rien d’autre qu’une société à responsabilité limitée avec un seul associé.
Présentation du statut juridique de l’EURL
Il s’agit donc d’une SARL qui n’a qu’un seul associé. Cette société unipersonnelle a un but lucratif. Contrairement à certaines autres formes (comme la SA), elle ne peut pas mettre ses composantes sociales à la disposition du grand public.
Contrairement à une SASU, une EURL n’est pas une société de capitaux. Elle est une structure hybride qui existe au milieu des sociétés par actions (SPA) et des sociétés par nom collectif (SNC) (SAS par exemple). Le désir de s’associer y est plus fort.
Il est important de noter que la majorité des activités peuvent être menées dans les limites du statut juridique de l’EURL. Cependant, il existe quelques exceptions qui s’appliquent également à d’autres types de sociétés :
- l’assurance, le financement,
- l’épargne
- et la dette du tabac.
Les principaux avantages de l’EURL
L’utilisation de l’EURL présente plusieurs avantages. Elle représente un statut très prisé des créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, en dehors de la SASU, c’est la seule institution qui cache réellement l’héritage de l’entrepreneur. Ici, le patrimoine propre du membre associé est distinct du patrimoine de la société. Sa responsabilité est juste à hauteur du montant des apports.
L’EURL est un statut très souple qui se transforme naturellement en SARL avec l’arrivée de nouveaux associés. La société n’a pas besoin d’être transformée pour que cette transition s’opère, elle se fait automatiquement et sans aucune répercussion financière.
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Le capital d’une EURL est libre
Cela signifie que l’associé unique peut se contenter de verser un euro symbolique pour constituer l’association. En outre, il a la possibilité d’ajouter au capital de sa société les liquidités ou les biens personnels dont il dispose.
Lorsque l’associé unique exerce des fonctions de direction, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il cotise au Régime Indépendant de Sécurité Sociale (RSI) de l’ancien RSI. Si la protection sociale dont il bénéficie est moindre qu’en SASU, les coûts sociaux n’en sont pas moins plus importants. Il est toutefois possible de la compléter par des contrats privés.
Les formalités à accomplir pour créer une EURL
Contrairement à une petite entreprise, la création d’une EURL nécessite l’accomplissement de certaines formalités. L’associé unique doit d’abord rédiger un projet de statuts qui reprend les principales caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, activité, durée, apports). L’argent apporté doit être déposé auprès d’un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’une banque, ce qui est le cas le plus fréquent, ou d’un notaire. Un certificat de blocage des capitaux lui a été présenté par cette personne.
Ainsi, l’associé unique doit rédiger et signer une édition définitive des statuts. Il convient de publier tout de suite une annonce légale pour informer les personnes intéressées de la constitution de la société. La société doit déposer un formulaire M0 SARL (déclaration de société) puis demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, un extrait Kbis lui est délivré par le greffe du tribunal d’affaires. L’EURL doit le fournir au déposant du fonds afin de faire débloquer son capital social.