Contrairement à la création d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, la création d’une société à responsabilité limitée de l’Union européenne (EURL) nécessite un certain nombre de formalités légales. Une première étape pour l’entrepreneur individuel consiste à rédiger un règlement intérieur détaillant les éléments essentiels de l’entreprise (dénomination, adresse, activités, durée, bénéfices, etc.). S’il apporte de l’argent comptant, celui-ci doit être déposé auprès d’une institution financière désignée. L’exemple le plus courant est celui d’une banque, bien qu’un notaire ou un avocat puisse également faire le travail. Cet individu lui remet une attestation de blocage de capital.
L’associé unique doit alors rédiger et signer une version définitive des statuts. Il convient désormais de publier une annonce légale informant les tiers de la constitution de la société, avec effet immédiat. Après avoir déposé une déclaration de constitution (formulaire M0 SARL) auprès des autorités compétentes, une société doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier du tribunal de commerce lui adresse alors une copie du Kbis. L’EURL doit fournir cette preuve au dépositaire des fonds afin de libérer son capital social.
Comment fonctionne une EURL ?
Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions dans l’EURL, les associés uniques ont le dessus.
Être en position d’autorité pour faire des choix
En fait, la loi stipule que, lorsqu’il n’y a qu’un seul associé de la SARL, tous les pouvoirs qui sont normalement exercés par tous les autres associés de la SARL doivent être transférés à cet associé. Cela signifie qu’il fera tous les appels politiques majeurs pour le pays. Elles peuvent être banales ou extraordinaires (exceptionnelles et affectant les statuts).
C’est juste le seul associé qui prend des décisions unilatérales. Il doit les consigner par écrit et les classer dans un registre séparé. Cela comprend l’approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la modification des statuts, la nomination d’un contrôleur financier, la dissolution et la liquidation de l’EURL.
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La direction de la société
Une EURL nécessite un gestionnaire. La loi interdit à la seule association membre d’établir d’autres organes directeurs. Les limites de l’autorité du gérant sont celles fixées par la loi. En l’absence d’une telle restriction, il est libre de se livrer à toute activité qui sert le bien public, tant qu’elle entre dans les limites de l’objet social.
Le seul dirigeant est qualifié de non-salarié, tel que décrit ci-dessus. Lorsque le gérant n’est pas le seul associé, il est considéré comme un salarié assimilé et bénéficie ainsi de certains avantages. Cela signifie que ses prestations de sécurité sociale sont similaires à celles dont bénéficient les salariés, à quelques distinctions essentielles près. Par exemple, il ne peut pas cotiser à l’assurance-chômage ou toucher des prestations.
Quelle méthode d’imposition est utilisée pour percevoir les prestations ?
L’une des principales distinctions entre une EURL et une SARL est que la première est soumise à l’impôt sur le revenu à part entière. Cela signifie que les bénéfices réalisés ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise mais plutôt au niveau de l’associé individuel. Par conséquent, il est personnellement responsable des bénéfices de la société même s’il n’a pas reçu l’apport en espèces correspondant. Dans ce cas, les taux de l’impôt sur le revenu sont calculés selon un barème progressif. Elle produit un résultat, à savoir l’écart entre les coûts des produits et les frais de service (chiffre d’affaires).
Toutefois, une EURL peut choisir de renoncer à ce mode d’exécution au profit de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce système, la société rembourse sa propre dette fiscale en fonction de ses bénéfices. De son côté, l’associé unique n’est tenu de payer des impôts que sur les revenus qu’il a personnellement gagnés. Il s’agit des dividendes et également des rémunérations, lorsqu’il assume la gestion de la société. Au lieu d’être soumis à l’impôt progressif sur le revenu, les dividendes pourraient être soumis à une imposition forfaitaire de 30% (flat tax).