Une donation peut être faite pour transmettre une entreprise à sa famille ou entourage. Il s’agit d’un transfert de propriété à titre gratuit. Si vous êtes propriétaire unique, vous devez renoncer à la propriété de votre entreprise.
Transmission d’un fond de commerce à titre gratuit
L’entreprise est l’ensemble de l’arsenal dont dispose l’entrepreneur pour poursuivre ses activités (clientèle, droit au bail, produits, matériel, nom commercial, marque…). La transmission des actifs de l’entreprise est considérée comme le transfert de propriété. On ne transfère ni les dettes, ni les créances, ni les contrats, qui restent attachés à la personne du commerçant. À moins que l’acheteur n’accepte de les reprendre et à condition que les associés acceptent de transférer ces contrats au repreneur de l’entreprise, dans le cas d’une vente d’entreprise, le chef d’entreprise doit s’assurer que ses dettes sont payées, ses créances recouvrées et ses contrats résiliés.
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Même dans le cas d’une transmission à titre gratuit, l’exigence pour une donation est de respecter la procédure de transmission d’un fonds de commerce, qui est régie par le Code du commerce. Un acte de transfert doit être préparé, comprenant toutes les informations requises par la loi. Les formalités légales de publicité doivent ensuite être accomplies (publication dans un journal d’annonces légales, publication au BODACC, enregistrement fiscal), afin de protéger les intérêts des créanciers éventuels qui pourraient vouloir recevoir une partie du prix de vente si le donateur a des obligations en cours envers eux.
Les lois fiscales appliquées lors de la donation d’une entreprise individuelle
La taxe de vente est remboursée au prorata jusqu’à ce que les montants bruts de la vente soient égaux ou supérieurs à 75 % de la valeur de l’entreprise ou de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, corporels et incorporels. Aux fins de l’impôt américain, un don à une organisation est exonéré si le ou les bénéficiaires du don acceptent de conserver les articles pendant quatre ans et de poursuivre leur mission pendant trois ans après la transmission.
Les plus-values réalisées le jour de la cession gratuite d’une entreprise ne sont pas imposables immédiatement, mais peuvent être reportées si le bénéficiaire exerce la même activité pendant au moins cinq ans. Cette exonération n’est confirmée qu’à l’issue de cette période.