Depuis la rentrée 2019, les élèves extérieurs à la communauté sont soumis à des droits différenciés conformément au décret d’avril 2019 relatif au droit d’inscription. Vous n’êtes pas soumis à l’arrêté et renoncez à votre droit à l’immatriculation nationale si vous appartenez à l’une des catégories décrites aux articles 3 à 6 et à l’article 20.
Le tableau ci-dessous liste les différentes conditions d’exonération et de non-assujettissement aux droits différenciés\ainsi que les justificatifs obligatoires à présenter lors de votre inscription pour permettre à l’université de vérifier votre\situation.
Si votre situation ne correspond à aucun des exemples ci-dessous, vous êtes automatiquement soumis aux droits différenciés. En d’autres termes, vous n’aurez pas à débourser plus d’argent pour couvrir les frais d’inscription différenciés.
Vous êtes un étudiant non traditionnel
Vous vous inscrivez pour la première fois à un programme diplômant au cours de l’année universitaire 2022-2023 (soit un programme de licence, de maîtrise ou d’ingénieur). Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur relevant du MESRI. Tant que vous n’êtes pas installés durablement en France.
Ne payer aucun des frais d’inscription qui varient selon votre pays d’origine
Si vous êtes un étudiant de l’un des pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), de Monaco, d’Andorre, de Suisse ou de la province de Québec au Canada, vous êtes considéré comme un « étudiant national. »
Selon votre statut
Pour en bénéficier, vous devez soit être étudiant résidant en France depuis au moins deux ans et titulaire d’une carte de séjour de longue durée, soit avoir déclaré votre foyer fiscal ou être rattaché à un foyer fiscal en France. Vous avez le statut de réfugié ou de protection subventionnée et êtes étudiant en fonction de votre formation en 2022/23
Vous êtes un étudiant de troisième année en médecine, en médecine dentaire ou en pharmacie, vous avez déjà suivi la formation à la recherche requise pour un doctorat; vous êtes titulaire d’un doctorat d’une autre institution; vous êtes titulaire d’un doctorat d’un autre pays. Vous êtes un étudiant qui suit à la fois un cursus de préparation au lycée et un cursus de Licence universitaire.
selon où vous vous situez
Vous êtes un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur public pertinent du MESR, tous niveaux confondus (Licence, Master, Doctorat) avant la rentrée 2019/2020. Vous êtes un étudiant actuellement inscrit dans un programme d’enseignement de la langue française (FLE) en préparation de l’année universitaire 2019/2020.
mêmes droits d’inscription et à égalité avec les étudiants français
Les étudiants ayant la nationalité d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse. Les étudiants dont le pays d’origine a signé une convention avec la France les obligeant à payer les frais d’inscription en même temps que les étudiants français peuvent bénéficier de cet avantage. C’est la situation en Andorre et au Canada (pour les étudiants résidant au Québec).
Actuellement inscrit à n’importe quel niveau (licence, master ou doctorat) dans un établissement d’enseignement supérieur financé par l’État pour l’année universitaire 2018-2019. Inscrit pour l’année scolaire 2018-2019 dans un centre d’apprentissage de la langue française (FLE) ;
Inscrits à des programmes de doctorat, à des programmes de formation à la direction de recherche et à des diplômes de médecine, de dentisterie et de pharmacie de troisième cycle. Inscrit dans une classe préparatoire aux grands lycées et passant également deux diplômes de premier cycle (une « double inscription » en français)
Porteurs d’une carte de résident de longue durée ou les étudiants ayant déclaré leur foyer fiscal ou étant rattachés à un foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans. qui ont obtenu le statut de réfugié ou qui reçoivent des subventions gouvernementales pour leurs soins.
Pas de frais d’inscription différenciés ou supplémentaires
Les étudiants venant étudier en France dans le cadre de programmes d’échange comme Erasmus+, qui offrent une dispense complète des frais de scolarité aux participants, et d’autres accords similaires.
Étudiants titulaires d’une bourse du gouvernement français (BGF). Les étudiants qui ont obtenu une bourse d’études complète de leur établissement d’origine n’auront pas à payer de frais d’inscription.
Exonération partielle ou totale des exigences d’inscription
Etudiants hors Communauté Européenne bénéficiant d’une dispense totale ou partielle d’inscription par leur établissement français d’accueil ou l’ambassade de France dans leur pays d’origine.
La nouvelle stratégie du gouvernement pour recruter des étudiants internationaux permet aux ambassades et aux universités de renoncer aux frais de scolarité d’une fraction importante de ses étudiants internationaux en renonçant à la taxe d’inscription différentielle qu’ils perçoivent.